CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTENAIRES SUR LE SITE INTERNET WWW.TIPIKK.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTENAIRES SUR LE SITE INTERNET WWW.TIPIKK.COM

Le site Internet accessible à l’adresse URL www.tipikk.com (ci-après « le Site Internet ») a pour objets l’information et la mise en relation de personnes sur le thème des spécialités culinaires, viticoles ou manufacturières françaises.

Il permet à un internaute de découvrir les spécialités d’une zone qu’il détermine et connaître les points de vente ou il pourra les acquérir.

Tipikk est un intermédiaire qui porte à la connaissance des utilisateurs, inscrits ou non, les opportunités de découvrir les spécialités d’une zone géographique.

1. DEFINITIONS

Spécialité désigne tout produit agricole ou manufacturé, transformé ou non, dont la présence est attesté de manière significative sur un territoire limité. Le choix des spécialités présentées par Tipikk est une prérogative exclusive de Tipikk S.A.S. et ne saurait être contesté. Tout utilisateur ou partenaire peut néanmoins proposer à Tipikk l’inscription d’une nouvelle spécialité ; Tipikk SAS se réserve le droit de l’accepter ou le refuser sans avoir à motiver son choix.

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet et régissant les relations entre Tipikk et les Utilisateurs, Inscrits ou non.

Codes d'accès désigne l'identifiant de l'Utilisateur Inscrit et son mot de passe de connexion fournis par le site internet lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services fournis.

Compte désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur Inscrit sur le Site Internet, lui permettant d'accéder à tous les Services.

Cookie désigne un petit fichier d'informations qu'un site Internet peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace.

Partenaire désigne l’ensemble des partenaires, producteurs, restaurateurs, points de vente proposant les spécialités recensées sur Tipikk et s’étant inscrit.

Services désigne les services proposés par Tipikk à l’utilisateur inscrit.

Utilisateur désigne toute personne majeure capable ayant accepté, via le Site Internet, sans réserve ni conditions, les CGU.

Utilisateur Inscrit désigne un Utilisateur ayant créé un Compte sur le Site Internet.

2. OBJET

Les Partenaires peuvent, via le Site Internet, porter à connaissance des utilisateurs la possibilité dans leur établissement d’acquérir ou consommer les spécialités présentes dans la zone définie.

Les présentes Conditions de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les partenaires peuvent être référencés dans le site internet de Tipikk.

Le partenaire s'engage, lors de son inscription sur le Site Internet, à respecter les présentes Conditions de Vente. Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment, sous réserve que cette modification ait été notifiée par écrit au partenaire. Celui-ci disposera alors d’un délai de dix (10) jours pour notifier par écrit à Tipikk son refus des nouvelles Conditions de Vente, à défaut de quoi celles-ci seront appliquées automatiquement.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site Internet a pour objet de porter à connaissance des utilisateurs les spécialités présentes sur une zone qu’il choisit, d’en donner les caractéristiques et de référencer les partenaires les proposant. Le site constitue en ce sens une plate-forme de référencement.

Le site internet permet au partenaire de faire connaitre son établissement par le biais d’un descriptif et de photos, les spécialités qu’il propose, son adresse et des précisions sur ses horaires et jours de fonctionnement.

Le partenaire dispose de la possibilité de modifier ces informations à l’exception de son adresse qui garantit sa localisation dans les zones de présences des spécialités qu’il déclare.

5. TARIFS

Les tarifs dépendent de la formule choisit par le partenaire et sont affichées lors du processus d’inscription.

Ces tarifs garantissent la présence du partenaire pendant une durée de 1é mois commençant à la date de mis en ligne des informations concernant le partenaire.

6. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Tipikk utilise les services d'émission, d'utilisation et de gestion des sociétés Stripe et Gocardless suivant les moyens de paiement.

Le règlement du prix de toute formule réalisé sur le Site Internet est effectué par carte bancaire via le service Stripe ou par virement par le service GoCardless.

Avant de devenir Partenaire, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de ces services disponibles sur les sites de ces entreprises.

7. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code, le Partenaire dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Afin d’exercer ce droit, le Partenaire devra le faire connaître à la société Tipikk par recommandé au siège de la société susmentionné.

Le remboursement

8. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE.

Le Partenaire s’engage à : - ne pas utiliser le Site Internet d’une manière illégale ou d’une manière préjudiciable au Site Internet, aux autres Partenaires, aux utilisateurs ou à des tiers ; - respecter les CGU du Site Internet ; - ne pas diffuser, publier ou stocker sur le Site Internet un contenu illicite, ne pas diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications.

9. EXCLUSION - SUPPRESSION DE L'ACCES AU SITE INTERNET

Sans préjudice de son droit d’appeler le Partenaire en garantie et/ou de lui demander réparation de ses préjudices, Tipikk se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable l’accès du Partenaire au Site Internet s’il se rend coupable d'atteinte aux droits de Tipikk, notamment en portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou en publiant sur le Site Internet un contenu Illicite.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Tipikk définit unilatéralement la liste des spécialités publiées sur son site ainsi que les zones de pratique et usage de ces spécialités. Tipikk ne saurait être rendu responsable de l’impossibilité qu’aurait un partenaire à proposer ses spécialités via le site.

Les Partenaires sont seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils affichent sur le site : disponibilité des spécialités, horaires d’ouverture, adresse.

12. RECLAMATIONS

Toute réclamation du partenaire peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse serviceclient@tipikk.com, ou par courrier postal adressé à Tipikk, Service Client, 18 rue Taine – 75012 Paris.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions de Vente sont soumises à tous égards au droit français. Tout différend ou litige ayant trait à la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions de Vente et/ou des Services, ainsi qu’à la validité, l’exécution ou le terme de la commande sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs.